Conditions générales de vente

Version 1 / 1er août 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » sont conclues entre :

• d’une part l’entreprise individuelle CHANTAL GAUDICHAU, dont le siège social est situé au 8 , rue de la Croix Paillère, 79500 Melle, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 894 630 342 00018 et gérant le site www.kindiaka.org (« le Site »), dénommée ci-après « KindiaKa » et,

• d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produits et services via le site internet www.kindiaka.org  (« Produits »), dénommée ci-après « l’Acheteur ».

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre KindiaKa et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un Produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

KindiaKa conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou pour améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.kindiaka.org de KindiaKa dans la limite de ses capacités de production ou des stocks disponibles. KindiaKa se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits. Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, utilisation). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien KindiaKa. De même que les conseils d’accessoirisation sont à but illustratif et n’engagent en rien KindiaKa. La vente des produits présentés sur le Site est destinée à tous les Acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

KindiaKa apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits et services mis en vente sur son Site pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

KindiaKa ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que l’Acheteur reçoive à la suite d’une Commande un Produit précédemment retourné par une autre personne. Il est précisé que KindiaKa n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

ARTICLE 3. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches Produits du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable à l’entrée du produit en Europe. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. KindiaKa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix affichés sur le Site incluent les frais de livraison pour la France métropolitaine et pour le Bénélux.

Pour le reste du monde, l’Acheteur réalise son achat sur le site et en règle le montant affiché, puis il reçoit de KindiaKa, sous huitaine et par mail, un devis détaillant les frais d’expédition. S’il accepte ce devis, l’Acheteur effectuera un complément de paiement. S’il refuse le devis, il prévient par mail KindiaKa, qui annulera la commande et remboursera l’Acheteur par les mêmes moyens que ceux utilisés pour le règlement de la commande.

ARTICLE 4. Pré-commande et modalités de paiement

La passation d’une pré-commande est soumise au respect de la procédure mise en place par KindiaKa, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation : sélection des article, visualisation du panier, validation des modalités de livraison, validation et confirmation de la commande, paiement.

Avant de procéder à cette validation, l’acheteur doit prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de KindiaKa ».

Avant toute Commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. KindiaKa propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

Les produits sont payables comptant lors de la pré-commande.

Le règlement des achats s’effectue soit via PAYPAL pour les Acheteurs disposant d’un compte Paypal,  soit par carte bancaire via l’intermédiaire de la plateforme sécurisée de notre partenaire STRIPE.

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, l’Acheteur peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

STRIPE : Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, l’acheteur reçoit ensuite par voie électronique, ce qu’il accepte, une confirmation récapitulative de sa précommande.

Les factures sont disponibles sur le compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison.

Si l’Acheteur souhaite contacter KindiaKa il peut le faire soit et de préférence par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@kindiaka.org, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 8 rue de la Croix Paillère, 79500 Melle, France.

ARTICLE 5. Réserve de propriété

KindiaKa conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Merci de contacter : bonjour@kindiaka.org pour toute rétraction et demande de remboursement.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par l’Acheteur, le Produit doit être retourné à KindiaKa dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, l’Acheteur doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

Le remboursement intervient sous réserve que KindiaKa ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Sauf volonté contraire de l’Acheteur, KindiaKa effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande.

Le retour des Produits est pris en charge par KindiaKa si le lieu de Livraison s’effectue dans un des pays suivants : France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg.

Le retour des Produits est à la charge de l’Acheteur et se fait à ses risques si le lieu de Livraison n’est pas dans les pays précité.

A défaut de respect par l’Acheteur des présentes CGV, KindiaKa ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de KindiaKa si le Produit livré à l’Acheteur est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

ARTICLE 7. Livraison

La livraison s’entend comme transfert à l’Acheteur de la possession physique des Produits.

Une date ou période indicative de livraison est donnée par KindiaKa à chaque lancement d’une campagne de précommande. Suivant le moment auquel l’Acheteur passe sa commande, le délai d’attente de sa livraison est de l’ordre de 1 à 3 mois.

Les expéditions et livraisons sont confiées à Mondial Relay, sauf cas particuliers dus à des territoires ou pays particuliers où cette solution serait inopérante. L’Acheteur est ainsi tenu informé par e-mail des étapes de sa livraison dans un point relais qu’il détermine lui-même.

Les livraisons sont faites vers l’adresse indiquée à cet effet au moment de la commande par l’Acheteur. Celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Acheteur, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). Dans les cas particuliers dont résulterait une livraison à domicile, celle-ci ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à l’absence de retrait par l’Acheteur de sa Commande, ou à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de 5 (cinq) jours à compter du retour de la Commande par KindiaKa.

KindiaKa ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-dessous).

En cas de dépassement de plus de 30 jours de la période annoncée de Livraison, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Cependant, KindiaKa ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par KindiaKa étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de KindiaKa. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la réception. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 8. Garantie

Tous les Produits fournis par KindiaKa bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à KindiaKa qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de quinze jours après livraison de préférence par voie électronique à bonjour@kindiaka.org, ou par voie postale à l’adresse : 8, rue de la Croix Paillère, 79500 Melle, France.

ARTICLE 9. Responsabilité

KindiaKa, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Acheteur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de KindiaKa. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 11. Données à caractère personnel

KindiaKa Entreprise Individuelle s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 8, rue de la Croix Paillère, 79500 Melle, France.

ARTICLE 12. Cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, KindiaKa Entreprise Individuelle en informe l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties est suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de KindiaKa ou de l’Acheteur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Acheteur ne peut être justifié par un cas de force majeure.

ARTICLE 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

En cas de différend, l’Acheteur et l’entreprise individuelle Chantal Gaudichau peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Chantal Gaudichau entreprise individuelle informe à cet égard L’Acheteur de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.

L’Acheteur peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.